Conditions générales de vente et conditions particulières des produits en test

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONDITIONS DES SERVICES EN PHASE DE TEST

 

PRÉAMBULE

L’application mobile BNB ACCESS est éditée par SAS BNB ACCESS (ci après « le vendeur » ou BNB ACCESS), dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 27 rue Charles Gounod à Toulouse, et immatriculée sous le numéro 829 202 266 au RCS de Toulouse.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ont pour objet de définir les modalités d’accès de l’Offre fournie par BNB ACCESS au Client à l’adresse d’installation indiquée lors de la souscription.

Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR3829202266

Elles définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente (y compris la souscription à un abonnement) à distance et par voie électronique de biens et produits.

Description du service :

BNB ACCESS permet aux propriétaires ou exploitant d’hébergements meublés, qu’ils soient personnes morales ou personnes physiques de pouvoir donner un accès à leurs voyageurs depuis une application mobile. Le voyageur devra télécharger une application sur son smartphone pour pouvoir ouvrir / fermer les accès. Le propriétaire peut ouvrir à un tiers à distance. BNB ACCESS peut ouvrir à un tiers à distance pour le compte du propriétaire (selon l’offre choisie). La mise en service nécessite l’installation d’un boitier électronique (bnb box) et d’un dispositif électronique tels que cylindres électronique mécanique, cylindre motorisé, ventouse électromagnétique, verrous électriques ou électroniques et tout autres dispositif de la même famille.

Il appartient au client de sensibiliser le voyageur sur ce mode de fonctionnement. BNB ACCESS décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation du système.

Le client doit se renseigner auprès de son assureur afin de savoir si le système BNB ACCESS est compatible avec son contrat d’assurance (nombre de point de fermeture… etc).

 

Les frais de retour des éventuels Équipements sont à la charge du Client. SAS BNB ACCESS pourra facturer au Client les éventuels usages effectués pendant le délai de rétractation. BNB ACCESS demandera au Client de lui remettre un dépôt de garantie et sera restitué au Client lorsque le contrat prends fin . Si le dépôt de garantie demandé lors de la souscription à son Offre n’est pas versé à la date limite fixée par SAS BNB ACCESS, le Contrat prend fin à ladite date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. La somme déposée ne produit pas d’intérêts. Le remboursement du dépôt s’effectue par virement ou par chèque, en l’absence de coordonnées bancaires du Client. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation, soit dans les cas expressément prévus ci-dessus et sous réserve que le Client n’ait pas fait l’objet d’un incident de paiement, soit à compter de la résiliation du contrat pour un motif autre que le non-paiement du contrat.

 

ARTICLE 0 CONDITIONS PREALABLE A LA FOURNITURE DU SERVICE

Le système BNB ACCESS n’est pas compatible avec tous les hébergements.

BNB ACCESS réalise une étude de faisabilité afin de savoir si l’hébergement du client est compatible avec le système BNB ACCESS. Le client doit coopérer afin de fournir les informations suivantes. Cette étude n’engage pas BNB ACCESS.

-type de cylindre utilisé sur la porte d’entrée (cylindre européen ou autres)

-Les autres accès sont pilotables depuis l’hébergement en question

-l’hébergement est raccordé au réseau électrique

-l’hébergement présente une bonne couverture réseau 3G (réseau Orange)

-toutes autres informations demandées par BNB ACCESS nécessaires à évaluer la compatibilité de l’hébergement.

Lors de la souscription le client déclare détenir toutes les autorisations nécessaires pour procéder à l’installation du système BNB ACCESS : autorisation du propriétaire si le client est locataire dans l’hébergement à équiper ; autorisation de la copropriété s’il est nécessaire de faire l’installation sur des parties communes d’immeubles ; toutes autres autorisations qui seraient nécessaire à ladite installation.

Utilisation d’un cylindre électronique non motorisé : lorsque ce type de système est installé l’utilisateur doit effectuer (a) l’action d’appui sur « activer » depuis l’application BNB ACCESS puis l’action mécanique de rotation sur le bouton extérieur du cylindre électronique (b). Il en est de même pour la fermeture de la porte. Il peut être mis à la disposition du voyageur et du propriétaire des émetteurs. Dans ce cas, il faudra (a) exercer l’action mécanique d’appui sur émetteur et (b) exercer l’action mécanique de rotation du cylindre. Sans les actions consécutives a et b , la porte ne pourra pas être verrouillé ou déverrouillée.

 


ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

Les produits peuvent également être vendues par tout autre moyen que le site www.bnbaccess.eu , autrement qu’en ligne.


ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.


ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.


ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Il peut être par la suite mis en place un prélèvement automatique.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Téléphone du Lundi au Samedi de 9h à 20H au 09-72-63-28-84.
24H/24 et 7j/7 au 09-72-62-82-48
Par e-mail à contact@bnbaccess.eu


ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

D’autres conditions en plus des présentes CGV peuvent s’appliquer. Notamment s’agissant des services en phase de test. Dans ce cas, les conditions particulières sont portées à la connaissance du client.


ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.


ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.


ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

La livraison peut être réalisée par le prestataire installateur ou directement par un salarié de BNB ACCESS.

La date d’installation (et de livraison) est fixé d’un commun accord entre le client et BNB ACCESS.

La mise en service peut intervenir le jour de l’installation ou après un délai indiqué par BNB ACCESS au jour de l’installation.

8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

Téléphone du Lundi au Samedi de 9h à 20H au 09-72-63-28-84.
24H/24 et 7j/7 au 09-72-62-82-48
Par e-mail à contact@bnbaccess.eu

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Téléphone du Lundi au Samedi de 9h à 20H au 09-72-63-28-84.
Assistance 24H/24 et 7j/7 au 09-72-62-82-48
Par e-mail à contact@bnbaccess.eu

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

8.3 ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

Selon le plan de support conditionné par l’offre.
Téléphone du Lundi au Samedi de 9h à 20H au 09-72-63-28-84.
24H/24 et 7j/7 au 09-72-62-82-48
Par e-mail à contact@bnbaccess.eu

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8.4 RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Par colis postal :

BNB ACCESS

27 rue Charles Gounod

Building A

31200 Toulouse

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

 


ARTICLE 9. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange du produit.

 

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
Téléphone du Lundi au Samedi de 9h à 20H au 09-72-63-28-84.
support 24H/24 et 7j/7 au 09-72-62-82-48
Par e-mail à contact@bnbaccess.eu

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d’échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

– tout produit sur-mesure
– tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié
– tout produit périssable
– tout produit vidéo
– tout produit de presse

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.


ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le vendeur a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 2034971.

Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité, disponible sur le site www.bnbaccess.eu

Le client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s’adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

Par courriel contact@bnbaccess.eu.


ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le client, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICES EN PHASE DE TEST

 

ARTICLE 0 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TEST

 

Ne pas être un concurrent direct ou indirect de BNB ACCESS.

Ne pas avoir l’intention de concurrencer BNB ACCESS.

Ne pas renseigner des tiers ayant pour but de concurrencer BNB ACCESS.

Le client s’engage en outre à ne pas porter le discrédit sur la société BNB ACCESS par quelques moyens que ce soit.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de SAS BNB ACCESS , ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles SAS BNB ACCESS met en place une Phase de Test pour le Service souscrit par le Client.

 

La Phase de Test est définie comme étant toute phase du processus de développement du Service (POC, MVPP, Alpha, Beta ou Gamma) durant laquelle le Client est autorisé, en souscrivant sur le site web SAS BNB ACCESS, à utiliser le Service avant sa commercialisation effective, afin de participer à son amélioration et de constater tous dysfonctionnements possibles.

 

Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.

 

 

ARTICLE 2 : MOYENS

 

Dans le cadre de la fourniture du Service, SAS BNB ACCESS met à la disposition du Client le Service en Phase de Test (ci après nommé: « le Service ») pour permettre la réalisation de tests à grande échelle et de vérifier le bon fonctionnement du Service avant sa commercialisation effective.

 

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

 

Le Client prend connaissance des spécificités du Service (notamment son prix et ses modalités) sur le Site Internet de SAS BNB ACCESS  accessible à l’adresse www.bnbaccess.eu.

 

SAS BNB ACCESS se réserve la possibilité de facturer ou non l’accès au Service. De même, le nombre d’utilisateurs du Service, les modalités d’accès ou les particularités du Service seront déterminés à la seule discrétion de SAS BNB ACCESS  et pourront faire l’objet de modification à sa seule convenance.

 

Lorsque le Service fait l’objet d’une facturation, par défaut celle-ci s’effectue selon les dispositions des Conditions Générales de Service. SAS BNB ACCESS se réserve le droit de restreindre les modalités de facturation (notamment concernant les moyens de paiements

possibles). Seules les informations figurant sur le site SAS BNB ACCESS ou dans l’interface de gestion du Client feront foi en cas de contestation.

 

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la sauvegarde de ses données.

 

Le Client est l’entier responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de SAS BNB ACCESS  ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

 

Le Client s’engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale du Service, SAS BNB ACCESS se réserve le droit de l’interrompre selon les dispositions prévues par l’article 7 des présentes.

 

Le Client pourra être amené à fournir à SAS BNB ACCESS des retours d’information afin de permettre à SAS BNB ACCESS d’améliorer le Service. Ces retours d’information s’effectueront par divers moyens mis en place par SAS BNB ACCESS (notamment mailing-listes privées). SAS BNB ACCESS assure au Client que toutes les données des retours d’information ne seront pas transmises par SAS BNB ACCESS à des tiers en dehors de ses propres filiales.

 

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE SAS BNB ACCESS

 

SAS BNB ACCESS ne garantit en aucun cas la stabilité, la fiabilité, ou la disponibilité du Service.

 

La responsabilité de SAS BNB ACCESS  ne saurait être engagée du fait de la détérioration et/ou de la perte des données stockées, enregistrées, mises en ligne par le Client par l’intermédiaire de son Service.

 

SAS BNB ACCESS se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de SAS BNB ACCESS , notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de SAS BNB ACCESS .

 

SAS BNB ACCESS ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par l’intermédiaire du Service du Client et ce à quelque titre que ce soit.

 

SAS BNB ACCESS ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

 

SAS BNB ACCESS n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur le Service du Client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.

SAS BNB ACCESS ne donne aucune garantie liée aux conséquences de l’utilisation du Service par le Client, notamment en ce qui concerne l’accessibilité, la conservation, la sécurisation ou encore la préservation de ses données.

 

SAS BNB ACCESS rappelle à ce titre au Client, qu’il lui est fortement déconseillé de stocker sur le Service pendant la durée de la période de test, des fichiers présentant un caractère vital ou essentiel à son activité.

 

La commercialisation et la continuité du Service à l’issue de la Phase de Test ne sont pas garanties par SAS BNB ACCESS.

 

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

 

5.1. Le Client assure avoir pris connaissance et avoir été averti du fait que le présent Service fourni par SAS BNB ACCESS est en Phase de Test selon le sens commun réservé à ce terme. Par conséquent il s’engage à supporter tous les risques (tels que notamment instabilité, dysfonctionnements, perte de données…) liées à cette phase.

 

5.2  Le Client peut être invité à communiquer des retours d’information réguliers quand à l’utilisation du Service en Phase de Test via les différents canaux préalablement établis et mis à sa disposition par SAS BNB ACCESS.   5.3. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

 

5.4. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, SAS BNB ACCESS ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.  Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. SAS BNB ACCESS ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client.  Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).  Dans ces hypothèses, SAS BNB ACCESS se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels SAS BNB ACCESS pourrait prétendre.

 

5.5. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

 

 

5.6. Il appartient au Client de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation contracté auprès de SAS BNB ACCESS  ou d’un tiers. Lorsque le Client utilise un programme ou logiciel tiers, ou tout autre élément en provenance de tiers, dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client s’engage notamment(a) à respecter toutes les conditions d’utilisation trouvant à s’appliquer et (b) à garantir SAS BNB ACCESS contre tous recours, demandes et d’actions intentés par un tiers du fait d’une telle utilisation, sans préjudice du droit à dommages intérêts auxquels SAS BNB ACCESS pourrait prétendre. A défaut, SAS BNB ACCESS se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

 

5.7. SAS BNB ACCESS se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

 

SAS BNB ACCESS se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales de SAS BNB ACCESS  et, de manière générale, de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

 

 

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT

 

6.1. La Phase de Test n’ayant pas vocation à être pérenne, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. SAS BNB ACCESS se réserve la possibilité de suspendre à tout moment la période de test. Dans la mesure du possible, SAS BNB ACCESS informera préalablement les utilisateurs du Service par le biais d’un message sur la mailing-liste créée pour la période de test, encore sur le site ou le forum SAS BNB ACCESS, ou encore par tout moyen qu’SAS BNB ACCESS estime nécessaire.

 

6.2. SAS BNB ACCESS peut être amené à ne pas renouveler le Service à son terme. Dans cette hypothèse SAS BNB ACCESS s’efforcera d’en informer préalablement le Client et procédera à l’effacement de toutes les données stockées par le Client sur le Service. Le Client s’engage de ce fait à procéder au rapatriement de ses données avant le terme de la Phase de Test.

 

 

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

 

7.1. Le non-respect par le Client des stipulations de l’article 5 des présentes conditions particulières de services en Phase de Test et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des services de SAS BNB ACCESS  et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les services de SAS BNB ACCESS  et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour SAS BNB ACCESS de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels SAS BNB ACCESS pourrait prétendre.

 

7.2. Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, SAS BNB ACCESS procédera à la suppression intégrale des fichiers présents sur le Service du Client.

 

7.3. SAS BNB ACCESS se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux termes contractuels de SAS BNB ACCESS  ou ne correspondent pas aux finalités du test effectué dans le cadre de la Phase de Test.

 

 

7.4. Le Service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de Service fourni par SAS BNB ACCESS prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.

 

7.5. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

 

7.6. Le Client accepte par avance que SAS BNB ACCESS effectue une restriction, limitation ou suspension du Service offert si SAS BNB ACCESS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

 

 

Conditions générales particulières pour les  tests gratuit.

 

Lors d’un test gratuit et sans obligation d’achat, les conditions ci-dessous sont applicables en plus des présentes conditions générales (à l’exception des conditions régissant le paiement) pour la personne ci-après dénommé « le testeur » ou « le client ».

 

Article 1 – Conditions

Etre un particulier ou un professionnel louant des biens immobiliers en location courte durée ou location saisonnière. Les particuliers doivent être propriétaire dudit bien immobilier les professionnels doivent avoir un mandat de gestion. Le professionnel doit respecter les prescription de la loi Hoguet .

Article 2 – Durée

 

 

Le test dure un (1) mois à compter de l’installation du système connecté BNB ACCESS. Le matériel doit être installé dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du matériel (date indiquée par la poste ou le transporteur). A défaut d’installation le délai d’un mois sera entamé automatiquement. En tout état de cause, le testeur ne peut conserver le système gratuitement que pendant une durée de cinquante (50) jours à compter de la date de livraison du matériel la date de réexpédition mets fin à ce délai.

Il sera demandé au testeur de signer le bon de livraison intitulé « références de vos équipements, document à conserver ». La signature de ce document indique la réception du matériel en bon état et complet.

 

Article 3- Engagement

 

Le testeur qu’il soit particulier ou professionnel n’est pas engagé, à l’issue du test il aura la possibilité de souscrire à l’une des offres de BNB ACCESS ou de mettre fin à la collaboration. Cette fin peut être matérialisée par tous moyens y compris par e-mail à l’adresse contact@bnbaccess.eu , par courrier BNB ACCESS SAS, 27 rue Charles Gounod 31200 Toulouse .

 

Article 4- Restitution du matériel

Si le client ne souhaite pas souscrire à l’une des offres à l’issue du test, il dispose d’un délai de dix jours pour restituer le matériel. A défaut il lui sera prélevé la somme correspondant à la valeur marchande du matériel soit neuf cent quatre vingt dix neuf euros. BNB ACCESS ne prends pas à sa charge l’installation ni la désinstallation du matériel. La matériel nécessaire à l’installation n’est pas pris en charge (goulotte, fils, prise…).

 

Article 5- Pièces à fournir

 

-Pièce d’identité ou extrait k-bis de moins de trois mois pour les professionnels

-RIB et autorisation de prélèvement.

-justificatif de domicile